AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2009 - n° 5Le rôle fondateur des statuts dans l'attribution au président d'association du droit d'agir en justice en son nom

Le rôle fondateur des statuts dans l'attribution au président d'association du droit d'agir en justice en son nom

Droit des sociétés - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

En déclarant recevable l'action de l'association aux motifs que celle-ci a été déclarée et que cette déclaration a été publiée au journal officiel, sans rechercher comme il le lui était demandé si son président avait été habilité à engager cette action au nom de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef (1re espèce). N'a pas justifié sa décision l'arrêt qui, pour déclarer irrecevables les constitutions de parties civiles de deux associations, relève que (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 11 mars 2009, n° 07-19.173, FS-D, Maroude c/ Association des résidents du lotissement Gayet : JurisData n° 2009-047432
Cass. crim., 2 déc. 2008, n° 08-83.759, F-P+F, La fondation B. B. : JurisData n° 2008-046429

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Droit des sociétés

N°5 . 2009-05-01


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