AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2009 - n° 5Les cessions de parts de GAEC entre associés ne sont pas soumises à autorisation administrative au titre du contrôle des structures

Les cessions de parts de GAEC entre associés ne sont pas soumises à autorisation administrative au titre du contrôle des structures

Droit des sociétés - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Ayant exactement retenu que le 4° de l'article L. 331-2 du Code rural ayant été abrogé, n'était plus soumise à autorisation préalable toute diminution du nombre total des associés exploitants même si la nouvelle répartition des parts ou actions de la personne morale fait franchir à l'un de ses membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital, que l'opération envisagée ne conduisant ni à une installation ou à un agrandissement, ni à une réunion d'exploitation agricole (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-13.697, FS-P+B+I, Verdonck c/ Cloiseau Delfolie : JurisData n° 2009-047253

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement