AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2009 - n° 5La jurisprudence contre le contrat : l'hégémonie de l'article 1843-4 se confirme

La jurisprudence contre le contrat : l'hégémonie de l'article 1843-4 se confirme

Droit des sociétés - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions impératives de l'article 1843-4 du Code civil qu'il appartient à l'expert de déterminer lui-même, selon les critères qu'il juge appropriés à l'espèce, sans être lié par la convention ou les directives des parties, la valeur des droits sociaux litigieux, de sorte qu'il ne commet pas d'erreur grossière en écartant les directives d'évaluation des droits sociaux contenues dans les statuts et le règlement intérieur de la société. L'arrêt ci-dessus reproduit est inspiré d'une (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch., sect. A., 9 déc. 2008, Deyglun c/ Société civile des Mousquetaires : JurisData n° 2008-375159

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Droit des sociétés

N°5 . 2009-05-01


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