AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2009 - n° 5Démembrement et option de paiement du dividende en actions

Démembrement et option de paiement du dividende en actions

Droit des sociétés - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le démembrement des actions, susceptible d'avoir une incidence sur l'ouverture même de l'option de paiement du dividende en actions, ne peut en avoir aucune sur l'exercice de cette option qui consiste en une augmentation de capital en numéraire devant faire l'objet d'une délibération distincte de celle de l'affectation des bénéfices. Il ne peut être reproché au président de la société de n'avoir pas scindé les deux résolutions, dans la mesure où les statuts de la société attribuaient tout le droit (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-20.515, F-D, Gruaz c/ SA Ukoba : JurisData n° 2009-047307

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Droit des sociétés

N°5 . 2009-05-01


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