Société radiée d'office

Droit des sociétés - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La radiation d'une société prononcée d'office par le greffe pour cessation d'activité ne se confond pas avec la radiation consécutive à la publication des opérations de liquidation. La décision applique sous l'empire du droit nouveau une solution déjà ancienne. Une procédure de redressement (C. com., art. L. 631-5) ou de liquidation (C. com., art. L. 640-5) peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier mais cette dernière doit être délivrée dans le délai d'un an à compter de la radiation consécutive (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch., sect. A, 6 janv. 2009, SCI 15 rue Bouteille c/ SCI 6 place des Terreaux à Lyon : JurisData n° 2009-001080 ; BRDA 4/2009, info n° 10, p. 6

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Droit des sociétés

N°5 . 2009-05-01


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