AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2009 - n° 5Déclaration de créances et pouvoirs du directeur-général

Déclaration de créances et pouvoirs du directeur-général

Droit des sociétés - Mai 2009 - n° 5

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le directeur-général d'une SA a le pouvoir d'ester en justice. L'article L. 225-56 I alinéa 2 lui confère le pouvoir de représentation de la société. Or la déclaration de créance est assimilée à une demande en justice dirigée contre le débiteur (Cass. com., 14 déc. 1993, deux arrêts : n° 90-10.696 et 93-12.544, Poincheval c/ Sté Européenne de location de véhicules et de matériels industriels et n° 93-11.690, Sté financière pour le crédit-bail c/ Sté Européenne de location de véhicules et de matériels (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21.216, F-D, SA Banque populaire Rives de Paris c/ Coute : JurisData n° 2009-047018 ; D. 2009/10, act. jurispr. p. 627, obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. 2009, comm. 77, obs. C. Regnaut-Moutier

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Droit des sociétés

N°5 . 2009-05-01


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