AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2009 - n° 5Prélèvement d'une retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versés à des fonds de pension néerlandais

Prélèvement d'une retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versés à des fonds de pension néerlandais

Droit des sociétés - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide que le prélèvement effectué sur les dividendes de sociétés françaises à des fonds de pension néerlandais n'est pas conforme à l'article 56 du traité CE, relatif à la liberté de circulation des capitaux. Les fonds de pension néerlandais se signalent actuellement dans le contentieux fiscal français par différentes actions tendant à leur voir accorder le bénéfice d'exonérations équivalentes à celles applicables aux organismes de droit français à but lucratif. Ils se sont ainsi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 13 févr. 2009, n° 298108, Sté Stichting Unilever pensioenfonds progress : JurisData n° 2009-081442

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement