AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2009 - n° 5Notion de domicile fiscal en France

Notion de domicile fiscal en France

Droit des sociétés - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L'importance des placements financiers en France d'une personne qui vit à l'étranger peut amener à la qualification de domicile fiscal en France : il en résulte alors pour cette personne l'assujettissement à l'ISF de l'ensemble de son patrimoine. L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) étant l'une des spécificités majeures de la structure des prélèvements obligatoires en France par rapport à celle des autres États, la mise en oeuvre des règles de territorialité de cet impôt revêt une importance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 mars 2009, n° 08-12.600, F-P+B, Granier c/ Directeur général des finances publiques : JurisData n° 2009-047254

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement