Base d'imposition

Droit des sociétés - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Les locaux utilisables dans le cadre d'un contrat de domiciliation doivent être exclus de la base d'imposition de la société domiciliée. Une affaire contentieuse portant sur des montants de cotisation d'impôt modestes – ici, pour deux années, moins de 1 000 euros – peut avoir un caractère inédit. Tel est le cas de l'affaire Sté Business backup international dans laquelle la cour administrative d'appel de Paris s'est prononcée au sujet de la question de l'inclusion, dans l'assiette de la taxe professionnelle, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, plén., 19 déc. 2008, n° 07PA04087, SA Business backup international : JurisData n° 2008-375888

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Droit des sociétés

N°5 . 2009-05-01


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