EIRL versus EURL

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

Repère par Marie-Laure COQUELET professeur agrégé des facultés de droituniversité Paris Ouest Nanterre La Défense

EXTRAIT *

Mettre fin au « sacro saint principe de l'unicité du patrimoine » afin que « l'aléa professionnel » cesse de « conduire à la ruine des familles », ce sont en ces mots que l'objectif du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été exposé par son Rapporteur (V. L. de la Raudière, Rapp. Ass. nat. n° 2298, p. 5). Le souhait d'éviter qu'en cas de difficultés, l'entier patrimoine de l'entrepreneur individuel ne réponde des dettes nées de son activité professionnelle (...)

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N°5 . 2010-05-01


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