AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2010 - n° 5Renforcement des attributions et obligations des CFE

Renforcement des attributions et obligations des CFE

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

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D. n° 2010-210, 1er mars 2010 et A. 1er mars 2010 : Journal Officiel 3 Mars 2010 L'article 8 de la loi de modernisation de l'économie a confié aux centres de formalités des entreprises (CFE) un rôle de guichet unique pour recevoir les différentes déclarations des entreprises. Le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 rend effectif ce nouveau dispositif et permet aux CFE de recevoir, en sus de ces déclarations, les dossiers de demandes d'autorisation que l'entreprise doit obtenir pour l'accès à certaines (...)

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N°5 . 2010-05-01


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