AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2010 - n° 5Institution d'une taxe exceptionnelle sur les bonus attribués au titre de 2009 aux traders et à leurs supérieurs hiérarchiques

Institution d'une taxe exceptionnelle sur les bonus attribués au titre de 2009 aux traders et à leurs supérieurs hiérarchiques

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

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L. fin. rect. 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 2 : Journal Officiel 10 Mars 2010 Une taxe exceptionnelle est due par les établissements de crédit et entreprises d'investissement qui exploitent, au 11 mars 2010, une entreprise en France sur la part variable des rémunérations attribuées au titre de 2009 : – aux salariés professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise et, – aux personnes sous (...)

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N°5 . 2010-05-01


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