AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2010 - n° 5Précisions relatives au rachat de titres par une personne morale soumise à l'IS

Précisions relatives au rachat de titres par une personne morale soumise à l'IS

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

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Rép. min. à Marie-Joe Zimmermann n° 46121 : JOAN 16 mars 2010, p. 3008 Le rachat de ses propres titres par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés (IS) en vue d'une réduction de son capital non motivée par des pertes constitue, pour l'actionnaire, un revenu distribué au sens de l'article 109 du Code général des impôts (CGI), pour la fraction du prix de rachat excédant le montant des apports compris dans la valeur nominale des titres rachetés ou, s'il est supérieur, leur prix ou leur (...)

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N°5 . 2010-05-01


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