AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2010 - n° 5Respect de l'engagement de conservation de l'article 787 B du CGI en cas d'apport à une holding des titres donnés

Respect de l'engagement de conservation de l'article 787 B du CGI en cas d'apport à une holding des titres donnés

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

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Rép. min. à Jean-René Lecerf n° 08334 : JO Sénat 18 mars 2010, p. 690 L'article 787 B du Code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs. Les parts ou actions transmises doivent notamment avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation (...)

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N°5 . 2010-05-01


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