AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2010 - n° 5Groupe de sociétés : l'autonomie juridique des sociétés affiliées une nouvelle fois rappelée

Groupe de sociétés : l'autonomie juridique des sociétés affiliées une nouvelle fois rappelée

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

La Chambre sociale réaffirme l'autonomie juridique et patrimoniale des sociétés appartenant à un même groupe. En l'occurrence, c'est à propos de l'inexécution du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) arrêté à l'occasion de la liquidation judiciaire de la société Flodor qu'il est rappelé qu'il n'existe, en dehors de tout engagement personnel et des cas prévus par la loi, aucune « solidarité » entre les sociétés d'une même famille capitalistique. Car, « une société relevant du même groupe que l'employeur (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-15.776, FS-P+B, Société San Carlo Gruppo Alimentare c/ Ancelin : JurisData n° 2010-051077 ; Bull. Joly Sociétés 2010, p. 3, obs. F.-X. Lucas

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Droit des sociétés

N°5 . 2010-05-01


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