AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2010 - n° 5Les conclusions formant demande de résolution d'une cession de parts pour défaut de paiement du prix valent mise en demeure de payer celui-ci

Les conclusions formant demande de résolution d'une cession de parts pour défaut de paiement du prix valent mise en demeure de payer celui-ci

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

En dépit de son apparence anecdotique, la présente solution mérite d'être signalée. En l'occurrence, un associé avait cédé à son co-associé l'ensemble de ses parts sociales. Mais à peine la cession scellée, une mésentente était apparue entre les parties qui avait conduit au gel de son exécution, faute pour le cessionnaire de procéder au paiement du prix prévu et au cédant de le réclamer. Désireux néanmoins de rétablir le statu quo ante, le cédant avait assigné le cessionnaire en nullité de la cession (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 2 févr. 2010, n° 07-21.431 et n° 08-11.516, F-D, Sekaken c/ Stoicutia : JurisData n° 2010-051445

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Droit des sociétés

N°5 . 2010-05-01


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