AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2010 - n° 5Conditions de quorum et de majorité des délibérations des associés

Conditions de quorum et de majorité des délibérations des associés

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

En l'absence d'une stipulation particulière, les associés d'une société civile délibèrent à l'unanimité. Les statuts d'une société civile, sans doute à la suite d'une erreur matérielle, ne réglaient pas les conditions de quorum et de majorité des délibérations des associés. La cour de Paris s'est employée à rechercher la volonté des parties et à établir la pratique suivie par les associés. Faute d'en tirer des enseignements, elle a fait application de l'article 1852 du Code civil aux termes duquel (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 9e ch., 29 oct. 2009, Packo c/ SCI Moulin de la rivière : JurisData n° 2009-051821

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Droit des sociétés

N°5 . 2010-05-01


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