AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2010 - n° 5Exclusion de l'associé « failli » d'une société civile

Exclusion de l'associé « failli » d'une société civile

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Incidence de la procédure collective d'une personne sur sa qualité d'associé d'une société civile. La liquidation judiciaire d'un associé d'une société civile est réglée par l'article 1860 du Code civil aux termes duquel « s'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 9e ch., 21 janv. 2010, SA SMJ c/ SCI du 8 avenue Raspail : JurisData n° 2010-000307

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Droit des sociétés

N°5 . 2010-05-01


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