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Contribution aux pertes dans une SCM

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Les actes soumis au dépôt au RCS ne peuvent être opposés aux tiers que si ce dernier a été réellement effectué. Néanmoins les tiers ne sont pas admis à se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte non déposé, dès lors qu'ils en ont eu personnellement connaissance. Les sociétés civiles de moyens ont pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l'exercice de son activité. À cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l'exercice de leurs professions, sans que la société (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 mars 2010, n° 09-13.036, F-D, Gautier c/ SCM de Chamarel : JurisData n° 2010-001524

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Droit des sociétés

N°5 . 2010-05-01


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