AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2010 - n° 5« Faire le nécessaire » s'analyse en une obligation de résultat

« Faire le nécessaire » s'analyse en une obligation de résultat

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La lettre par laquelle une société mère s'est obligée à « faire le nécessaire » pour que sa filiale dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de rembourser un prêt bancaire s'analyse en une obligation de résultat. L'inexécution de cette obligation permet à la banque d'obtenir des dommages et intérêts à hauteur des sommes restant dues au titre du prêt, augmentées du montant de la clause pénale. La Cour de cassation vient à nouveau d'affirmer toute la portée d'une lettre d'intention par laquelle (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 janv. 2010, n° 09-14.438, F-D, Sté Nief Plastic c/ Crédit Lyonnais : JurisData n° 2010-002252

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Droit des sociétés

N°5 . 2010-05-01


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