AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2010 - n° 5Délégations de pouvoirs dans la SAS

Délégations de pouvoirs dans la SAS

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Plusieurs arrêts de cours d'appel soumettent les délégations de pouvoirs consenties dans les SAS à des exigences formelles spécifiques. Ces juges du fond considèrent que les délégations de pouvoirs doivent, en application de l'article L. 227-6 du Code de commerce et à l'instar de la désignation d'un directeur général, être autorisées par les statuts et publiées au RCS. Les arrêts récemment rendus par plusieurs cours d'appel relativement aux délégations de pouvoir dans les SAS ont déjà été signalés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 6, 2e ch., 10 déc. 2009, Levy Renssen c/ SAS Lehwood Montparnasse : JurisData n° 2009-016988
CA Paris, pôle 6, 2e ch., 3 déc. 2009, Pellerin c/ SAS ED : JurisData n° 2009-019935
CA Versailles, 5e ch., 24 sept. 2009, Vinzend c/ SA Distribution Casino France : JurisData n° 2009-379626

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Droit des sociétés

N°5 . 2010-05-01


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