AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2010 - n° 5Inapplication de la procédure de convocation des assemblées prévue dans les statuts d'une SARL devenue une EURL

Inapplication de la procédure de convocation des assemblées prévue dans les statuts d'une SARL devenue une EURL

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Le gérant révoqué par décision de l'associé unique faisait valoir que sa révocation était irrégulière, faute de respect de la clause statutaire selon laquelle la convocation aux assemblées était faite « par la gérance ou par les associés après mise en demeure de la gérance ». La Cour de cassation décide fort logiquement que la procédure statutaire de convocation n'a pas à être respectée lorsque la SARL est devenue unipersonnelle à la suite de la réunion de toutes les parts en une seule main. Il résulte (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 mars 2010, n° 09-11.631, F-P+B, Hervoir c/ Sté Oetiker : JurisData n° 2010-001494

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Droit des sociétés

N°5 . 2010-05-01


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