AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2010 - n° 5Quand le chiffre d'affaires accède au rang d'information privilégiée

Quand le chiffre d'affaires accède au rang d'information privilégiée

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La société n'est pas fondée à soutenir que l'information relative au chiffre d'affaires était, par essence, insusceptible d'être prise en considération par un investisseur raisonnable, ayant eu connaissance des communiqués antérieurement diffusés au marché. S'il est vrai que le résultat est un indicateur a priori plus pertinent pour fonder une décision d'investissement, le chiffre d'affaires n'en constitue pas moins une donnée objective et précise ne pouvant être écartée par principe, comme non significative. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 7e ch., 23 févr. 2010, Sté Vinci SA : JurisData n° 2010-000570

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Droit des sociétés

N°5 . 2010-05-01


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