AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2010 - n° 5L'objectivation de la notion d'utilisation d'une information privilégiée

L'objectivation de la notion d'utilisation d'une information privilégiée

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/6 doit être interprété en ce sens que le fait qu'un initié primaire qui détient une information privilégiée acquiert ou cède ou tente d'acquérir ou de céder, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, soit directement, soit indirectement, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information implique que cette personne a « utilisé cette information » au sens de ladite disposition, sous réserve du respect des droits de la défense (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CJUE, 3e ch., 23 déc. 2009, aff. C-45/08, Spector Photo Group c/ CBFA : JurisData n° 2009-018620

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Droit des sociétés

N°5 . 2010-05-01


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