AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2010 - n° 5Décrets rendant effective la fusion des autorités de contrôle banque-assurance

Décrets rendant effective la fusion des autorités de contrôle banque-assurance

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

D. n° 2010-218, 3 mars 2010 portant application de l'ord. n° 2010-76, 21 janv. 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance : Journal Officiel 4 Mars 2010 D. n° 2010-217, 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ord. n° 2010-76, 21 janv. 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance : Journal Officiel 4 Mars 2010 On sait que l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 a fusionné la Commission bancaire, l'Autorité (...)

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N°5 . 2010-05-01


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