AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2010 - n° 5Antériorité de la faute de gestion

Antériorité de la faute de gestion

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'action en comblement de passif exercée après résolution du plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire peut être fondée sur des fautes de gestion commises avant le jugement ouvrant le redressement. La décision est d'interprétation délicate en raison des faits mais aussi de l'importance accordée au pouvoir des juges du fond. En l'espèce, le gérant est condamné à supporter une partie de l'insuffisance « d'actif dégagée dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire » de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-18.895, F-D, W. c/ D. : JurisData n° 2009-049309 ; L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, n° 6, 1er oct. 2009, p. 5, obs. I. Parachkévova

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Droit des sociétés

N°5 . 2010-05-01


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