Incessibilité des titres

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les administrateurs, bénéficiaires d'une promesse unilatérale d'achat, sont des dirigeants de droit qui ne peuvent céder leurs actions qu'avec l'autorisation du tribunal lorsque l'option est levée après la mise en redressement de la société. Antérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement d'une société anonyme, un tiers promet à l'un des administrateurs personne morale ainsi qu'à son représentant de lui acheter ses actions. Les bénéficiaires lèvent l'option après l'ouverture de la procédure. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 oct. 2009, n° 08-18.942, F-D, SA Akses c/ Lefebvre : JurisData n° 2009-050039 ; BRDA 2009/23, info n° 10, p. 6 ; RJDA 2010/02, n° 166

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Droit des sociétés

N°5 . 2010-05-01


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