AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2010 - n° 5L'auteur de la déclaration de créances d'une société étrangère

L'auteur de la déclaration de créances d'une société étrangère

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

En droit communautaire, la « faillite » est soumise à la loi de l'État du territoire sur lequel la procédure est ouverte (lex concursus ou lex fori concursus). Le principe vaut notamment pour les règles gouvernant la procédure de déclaration et de vérification des créances (V. Règl. CE n° 1346, 29 mai 2000, art. 4.-1). La solution est d'ailleurs identique en dehors du droit communautaire (M. Menjucq, Droit international et européen des sociétés : Montchrestien 2008, 2e éd., n° 496. – J.-M. Jacquet, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-14.949, FS-P+B, SA Aenix c/ société Access Graphics BV : JurisData n° 2009-050791 ; L'essentiel du droit des entreprises en difficulté, n° 2, févr. 2010, p. 7, obs. F. Mélin

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Droit des sociétés

N°5 . 2010-05-01


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