AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2010 - n° 5L'intérêt de groupe, fait justificatif de l'abus de biens sociaux

L'intérêt de groupe, fait justificatif de l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'intérêt de groupe ne justifie l'usage des biens sociaux qu'à la condition qu'existe un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble du groupe et que le concours financier ne soit pas démuni de contrepartie et ne rompe pas l'équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés du groupe. Cet arrêt vient rappeler les règles gouvernant la prescription de l'action publique en matière d'abus de biens sociaux (1) ainsi que les (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 10 févr. 2010, n° 09-83.691, F-D : JurisData n° 2010-001541

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Droit des sociétés

N°5 . 2010-05-01


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