AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2010 - n° 5Responsabilité pénale au sein d'un groupement d'entreprises

Responsabilité pénale au sein d'un groupement d'entreprises

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

A noter également par La Rédaction

EXTRAIT *

En cas d'accident du travail, les infractions en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs commises par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des entreprises constituant un groupement d'entreprises à l'occasion de l'attribution d'un marché engagent la responsabilité pénale de la seule personne morale, membre du groupement, qui est l'employeur de la victime. Pour déclarer la société coupable de blessures involontaires sur la personne d'un ouvrier d'une autre société, la décision attaquée (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 13 oct. 2009, n° 09-80.857, F-P+F : JurisData n° 2009-049884 ; Dr. pén. 2009, comm. 154, note M. Véron ; JCP G 2010, 152, note J.-H. Robert

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Droit des sociétés

N°5 . 2010-05-01


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