AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2010 - n° 5Conséquences fiscales d'un changement d'objet ou d'activité de société soumise à l'impôt sur les sociétés

Conséquences fiscales d'un changement d'objet ou d'activité de société soumise à l'impôt sur les sociétés

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Une société perd le droit au report de ses déficits si elle fait l'objet de transformations telles qu'elle n'est plus, en réalité, la même. Aux termes de l'article 221, 5 du Code général des impôts, « le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise ». Ce dispositif, codification de l'article 8 de la loi de finances pour 1986 (L. n° 85-1403, 30 déc. 1985 : Journal Officiel 31 Décembre 1985 ; Dr. fisc. 1986, n° 1, comm. 39 ; Dr. sociétés 1986, comm. 200-13), (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Lyon, 2e ch., 15 déc. 2009, n° 08LY00987, Sté Leader : JurisData n° 2009-021235

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Droit des sociétés

N°5 . 2010-05-01


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