Aide à une société

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Caractère non justifié d'une avance de trésorerie disproportionnée qui est accordée par une sous-filiale à la société mère. L'application du principe de personnalité de l'impôt ne permet de tenir compte que par exception de l'existence des groupes de sociétés. Ainsi que l'a indiqué M. Pierre Rivière dans ses conclusions sous un arrêt du 26 juillet 1982 (CE, plén., 26 juill. 1982, n° 2533 et n° 19645 : JurisData n° 1982-607189 ; Dr. fisc. 1983, n° 10, comm. 378, concl. P. Rivière) : « En dehors des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 22 janv. 2010, n° 313868, Société d'Acquisitions immobilières : JurisData n° 2010-081608

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2010-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement