Comptes courants d'associés

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Valorisation du compte courant de l'associé d'une société en difficulté : justification d'une valeur nulle de celui-ci. Les biens professionnels exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont visés aux articles 885 N, 885 O et 885 O bis du Code général des impôts. Ces articles font référence, respectivement, aux « biens nécessaires à l'exercice, à titre principal (...), d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale », aux « parts de sociétés de personnes soumises (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 janv. 2010, n° 09-10.994, Raverot c/ Directeur général des finances publiques : JurisData n° 2010-002239

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2010-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement