AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2011 - n° 5Conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC

Conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC

Droit des sociétés - Mai 2011 - n° 5

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D. n° 2011-261, 10 mars 2011 : Journal Officiel 12 Mars 2011 Le décret n° 2011-261 du 10 mars 2011 est relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun. Il concerne les exploitants agricoles associés au sein de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) totaux (les GAEC partiels, régis par l'article L. 323-2 du Code rural et de la pêche maritime, ne sont pas concernés par les présentes dispositions). Il complète les critères (...)

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N°5 . 2011-05-01


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