AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2011 - n° 5Liste des personnes concernées par le maintien du seuil du tiers comme seuil déclencheur de l'offre obligatoire (« clause de grand-père »)

Liste des personnes concernées par le maintien du seuil du tiers comme seuil déclencheur de l'offre obligatoire (« clause de grand-père »)

Droit des sociétés - Mai 2011 - n° 5

EXTRAIT *

AMF, communiqué, 21 mars 2011 Le 1er février 2011, le seuil déclencheur de l'obligation de dépôt d'un projet d'offre publique a été abaissé du tiers à 30 % du capital ou des droits de vote (cf. AMF, RG, homologué par A. 31 janv. 2011 : Journal Officiel 1er Février 2011 ; JCP E 2011, act. 74), par application de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010. Le nouvel article 234-11 du règlement général traite du cas particulier des actionnaires qui, seuls ou de concert, étaient détenteurs (...)

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N°5 . 2011-05-01


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