AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2011 - n° 5Suivre les consignes d'évaluation imposées par le juge est une erreur grossière d'évaluation !

Suivre les consignes d'évaluation imposées par le juge est une erreur grossière d'évaluation !

Droit des sociétés - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

En suivant la directive relative à la date d'évaluation des droits sociaux que lui a donnée le président du tribunal de commerce, qui a manifestement commis un excès de pouvoir en ne se contentant pas de le désigner, l'expert méconnaît les pouvoirs qu'il tient de l'article 1843-4 du Code civil et commet en conséquence une erreur grossière entachant le rapport d'expertise. Parce que l'évaluation fixée à dire d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil fait la loi des parties, ces dernières (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 5e pôle, 8e ch., 14 déc. 2010, n° 10-11125, Namur c/ SA Continental Investments and Management : JurisData n° 2010-029099

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Droit des sociétés

N°5 . 2011-05-01


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