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Sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques : habilitation à diriger les ventes

Droit des sociétés - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Un commissaire-priseur, actionnaire d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, étant dépourvu d'un droit personnel à solliciter l'agrément prévu par les articles L. 321-5 et R. 321-1 du Code de commerce, n'a pas qualité pour former un recours tendant à la délivrance à la société de ventes volontaires de cet agrément. Les sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques sont des sociétés commerciales qui ne sont admises à exercer leur activité qu'après avoir obtenu (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 09-68.059, F-P+B+I : JurisData n° 2011-002587

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Droit des sociétés

N°5 . 2011-05-01


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