AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2011 - n° 5Prescription et exception de nullité d'une société civile et d'une promesse de cession de parts

Prescription et exception de nullité d'une société civile et d'une promesse de cession de parts

Droit des sociétés - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'exception de nullité peut seulement être invoquée pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Le promettant est recevable à opposer l'exception de nullité à la promesse de cession de parts, celle-ci n'ayant pas été exécutée. L'associé d'une société civile oppose la nullité de celle-ci pour se soustraire à l'exécution d'une promesse de cession de ses parts. La partie adverse invoque la prescription. La Cour de cassation applique le régime du droit (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 1er mars 2011, n° 10-12.001, F-D, Connay c/ Morel : JurisData n° 2011-002628

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Droit des sociétés

N°5 . 2011-05-01


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