AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2011 - n° 5Nullité d'une obligation de non-concurrence à la charge d'un associé d'une SCM

Nullité d'une obligation de non-concurrence à la charge d'un associé d'une SCM

Droit des sociétés - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La stipulation litigieuse du règlement intérieur, apportant des restrictions au libre exercice de leur profession par les associés retirés de la SCM, est incompatible avec les statuts de cette dernière, lui donnant pour seul but de faciliter l'exercice de l'activité de chacun de ses membres. Le règlement intérieur d'une société civile de moyens stipulait une obligation de non-concurrence à la charge de tout associé quittant la société, notamment en cas de retrait. La chambre commerciale de la Cour (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 1er mars 2011, n° 10-13.795, F-P+B, Tilly c/ Deschamps : JurisData n° 2011-002606

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Droit des sociétés

N°5 . 2011-05-01


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