AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2011 - n° 5La transaction conclue avec un dirigeant révoqué est une convention réglementée

La transaction conclue avec un dirigeant révoqué est une convention réglementée

Droit des sociétés - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La transaction aux termes de laquelle l'ancien président directeur général, révoqué par le conseil d'administration a obtenu d'importantes indemnités est une convention réglementée dès lors que l'intéressé a conservé son mandat d'administrateur. La convention litigieuse n'ayant pas été approuvée par l'assemblée générale, les juges doivent rechercher si elle n'a pas eu des conséquences préjudiciables pour la société. À malin, malin et demi. Il ne suffit pas d'allouer une indemnité de départ dans le (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 1er mars 2011, n° 10-13.993, P+B+R+I, SA Havas c/ Duplessis de Pouzilhac : JurisData n° 2011-002689

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Droit des sociétés

N°5 . 2011-05-01


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