Autorisation des garanties

Droit des sociétés - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Curieux arrêt qui, pour déclarer un cautionnement inopposable à une SAS, retient la motivation ci-dessus reproduite ! On sait en effet que l'article L. 225-35 du Code de commerce ne s'applique pas aux SAS (C. com., art. L. 227-1, al. 3). Quant à une procédure d'autorisation qui serait prévue par les statuts, elle constitue une clause limitative des pouvoirs du président, inopposable aux tiers (C. com., art. L. 227-6, al. 4). En réalité, la société était une SA lorsque le cautionnement litigieux a (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Chambéry, ch. civ., 18 janv. 2011, Banque populaire des Alpes c/ SAS MC Motors : JurisData n° 2011-001440

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Droit des sociétés

N°5 . 2011-05-01


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