AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2011 - n° 5La SARL survit au décès de son gérant

La SARL survit au décès de son gérant

Droit des sociétés - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La présente décision vient rappeler que la SARL survit à son gérant. Si le décès du gérant met évidemment fin à son mandat, la société n'est pas pour autant dissoute. Il appartient aux associés mais aussi, le cas échéant, au commissaire aux comptes de convoquer l'assemblée afin de procéder au remplacement du gérant (C. com., art. L. 223-27, al. 5). Aussi le décès du gérant ne constitue-t-il pas un juste motif de rupture du contrat de travail (déjà en ce sens, Cass. soc., 1er oct. 1996, n° 94-21.904, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Aix-en-Provence, 17e ch., 10 janv. 2011, Grazi c/ Farrari : JurisData n° 2011-005254

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Droit des sociétés

N°5 . 2011-05-01


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