AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2011 - n° 5Le gérant engage la société par les actes qu'il accomplit ès qualités

Le gérant engage la société par les actes qu'il accomplit ès qualités

Droit des sociétés - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Une compagnie d'assurance refuse d'indemniser un assuré, pour le vol de sa voiture, à hauteur du prix déclaré correspondant au prix payé pour l'achat du véhicule à une SARL. La Cour d'appel déboute l'assuré de sa demande en paiement du prix déclaré, au motif que l'assuré ne justifiait pas du règlement du prix au profit de la société, mais seulement au profit de son gérant. C'est dans ce cadre un peu décalé que la deuxième chambre civile a énoncé une interprétation inédite de l'article L. 233-18 : (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-10.321, Sbai c/ société Allianz IARD : JurisData n° 2011-002743

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Droit des sociétés

N°5 . 2011-05-01


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