AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2011 - n° 5Privation irrégulière de droits de vote en assemblée et annulation subséquente de la décision adoptée

Privation irrégulière de droits de vote en assemblée et annulation subséquente de la décision adoptée

Droit des sociétés - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Attendu qu'en privant Grupo Rayet d'une partie significative de ses droits de vote pour des motifs qui la présentaient comme participant à une action concertée illicite tendant à influer sur la politique de la société Eiffage, le bureau a influé sur les décisions prises non seulement en ce sens qu'elles l'ont été sans que les voix de Grupo Rayet aient été prises en compte, mais aussi en ce sens que ceux des actionnaires qui ne se sont pas vus priver de leurs droits ont pu les exercer en réaction (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 12e ch., 2e sect., 28 oct. 2010, n° 09/08083, SA Eiffage c/ SAS Eiffaime (Déc. déférée à la cour : jugement rendu le 6 mai 2008 par T. com. Nanterre) : JurisData n° 2010-029097

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Droit des sociétés

N°5 . 2011-05-01


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