Obligation aux dettes sociales

Droit des sociétés - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La faute commise pendant l'exécution du plan de redressement est nécessairement antérieure à l'ouverture de la procédure de liquidation. Jusqu'à peu encore, les dettes d'une personne morale dont le dirigeant avaient commis l'une des cinq fautes « graves » énumérées par la loi pouvaient être mises à sa charge. 1. – En l'occurrence, il était essentiellement reproché au gérant d'une société liquidée d'avoir poursuivi une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel, « quatrième faute » retenue (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 1er févr. 2011, n° 10-11.490, F-D, Genevaux c/ Roussel : JurisData n° 2011-001147

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Droit des sociétés

N°5 . 2011-05-01


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