Obligations aux dettes sociales

Droit des sociétés - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La substitution d'une demande en paiement des dettes sociales à une demande en redressement ou en liquidation à titre personnel d'un dirigeant ne peut intervenir plus de trois ans après le jugement de liquidation. Une procédure de redressement ou de liquidation qui n'a pas été ouverte à l'encontre d'un dirigeant à titre personnel avant le 1er janvier 2006 ne peut plus l'être ensuite. Ce point est acquis depuis l'année 2006 (Cass. com., 4 janv. 2006, n° 04-19.868, FS-P+B+I+R, Thuet c/ Masson : JurisData (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 mars 2011, n° 09-70.714, FS-P+B+I, Amauger c/ Noulin : JurisData n° 2011-003134 ; D. 2011, p. 744, obs. A. Lienhard

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2011-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement