AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2011 - n° 5Détermination du dirigeant de fait d'une société victime de détournements

Détermination du dirigeant de fait d'une société victime de détournements

Droit des sociétés - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'appréciation de la qualité de dirigeant de fait est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. L'abus de biens sociaux étant un délit de fonction, la responsabilité du délit incombe à titre d'auteur principal aux dirigeants sociaux, qu'ils soient de droit ou de fait (Cass. crim., 17 mars 1977, n° 75-92.934, P : JurisData n° 1977-095103 ; Bull. crim. 1977, n(103). S'agissant des dirigeants de droit, dans la société anonyme classique de type moniste, ainsi que dans les sociétés d'assurance (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 9 févr. 2011, n° 09-88.454, F-D : JurisData n° 2011-003128

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Droit des sociétés

N°5 . 2011-05-01


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