AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2011 - n° 5Qualification éventuelle de fraude à la loi et d'abus de droit pour des opérations d'achat et revente de titres

Qualification éventuelle de fraude à la loi et d'abus de droit pour des opérations d'achat et revente de titres

Droit des sociétés - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Paris retient la qualification de fraude à la loi et d'abus de droit en présence d'une opération d'achat-revente de titres accompagnée d'une distribution importante de dividendes. Le jugement du tribunal administratif de Paris dont les considérants principaux sont reproduits ci-dessus attire l'attention au niveau de la solution retenue, qualifiant de fraude à la loi et d'abus de droit une opération d'acquisition et de revente de titres dans un bref délai autour du détachement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
TA Paris, 1re sect., 1re ch., 17 nov. 2010, n° 06-01719, Sté Kerguelan : JurisData n° 2010-029023

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Droit des sociétés

N°5 . 2011-05-01


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