AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2011 - n° 5Imposition en France, dans le cadre du dispositif « anti-abus » de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services

Imposition en France, dans le cadre du dispositif « anti-abus » de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services

Droit des sociétés - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Douai écarte l'article 155 A du Code général des impôts, qu'elle considère comme non conforme au droit communautaire, dans une relation contractuelle concernant des résidents français et une société de droit belge. La chronique jurisprudentielle concernant l'article 155 A du Code général des impôts, qui a été fournie au cours des trois dernières années, se poursuit avec cette note afférente à la décision Deschilder rendue le 14 décembre 2010 par la cour administrative (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Douai, 2e ch., 14 déc. 2010, n° 08DA01103, Deschilder : JurisData n° 2010-026639

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Droit des sociétés

N°5 . 2011-05-01


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