AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2012 - n° 5L'interdiction faite aux administrateurs de devenir salariés est supprimée

L'interdiction faite aux administrateurs de devenir salariés est supprimée

Droit des sociétés - Mai 2012 - n° 5

Repère par Myriam ROUSSILLE agrégée des facultés de droitprofesseur à l'université du Mainemembre du GRDA, Laboratoire THEMISUM

EXTRAIT *

C'est une petite révolution : les administrateurs de « petites et moyennes » SA vont désormais pouvoir en devenir salariés. Consacrée par la loi Warsmann II, la nouvelle règle s'inscrit dans un panel de mesures destinées à « la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives » qui touchent largement le droit des sociétés et seront commentées dans ce numéro. La réforme est importante parce qu'elle renverse un principe solidement établi. Depuis 1966, doctrine et jurisprudence (...)

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N°5 . 2012-05-01


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